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Conditions d’Utilisation - AceMan

Conditions d’Utilisation

Site AceMan - myfinweb.com

Dernière mise à jour :

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après « les Conditions ») ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur », « vous » ou « vos ») et de AceMan (ci-après « Nous », « Nos » ou « Notre ») concernant l’accès et l’utilisation du site web myfinweb.com (ci-après « le Site ») et des services qui y sont proposés. En utilisant le Site, vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des dispositions des présentes Conditions.

2. Services proposés

AceMan propose principalement les services suivants :

  • Gestion de biens immobiliers : consultation, suivi, réservation, et administration de biens.
  • Gestion de bases de données clientèles : traitement et organisation des informations relatives aux clients et prospects.
  • Paiement via la plateforme : possibilité d’effectuer et de recevoir des paiements liés à la gestion ou la location de biens immobiliers, ainsi que pour tout autre service connexe.
  • Gestion d’entreprise : outils permettant l’organisation et le suivi des opérations administratives, commerciales et financières.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie de ces services, à tout moment et sans préavis.

2bis. Services de Signature Électronique Avancée

AceMan propose un service de signature électronique avancée permettant aux Utilisateurs d’apposer leur signature sur des documents électroniques de manière sécurisée et conforme à la réglementation applicable, notamment au Règlement européen eIDAS n°910/2014.

Nature de la signature électronique

La signature électronique avancée fournie par AceMan garantit :

  • L’identification du signataire de manière fiable,
  • La liaison unique de la signature au signataire,
  • Le contrôle exclusif du signataire sur le dispositif de création de signature,
  • La détection de toute modification ultérieure du document signé.

Conditions d’utilisation du service

  1. Authentification : L’Utilisateur s'engage à suivre la procédure d’authentification mise en place (par exemple : vérification d'identité, OTP par SMS ou mèl, connexion sécurisée) avant de signer un document.
  2. Responsabilité : Toute signature apposée via le service engage juridiquement son auteur de la même manière qu’une signature manuscrite. AceMan ne saurait être tenu responsable d’une usurpation d’identité résultant d'une négligence de l'Utilisateur dans la protection de ses moyens d’identification.
  3. Intégrité des documents : Les documents signés sont conservés avec leur empreinte numérique (hash) pour garantir leur intégrité. AceMan ne modifie aucun document après signature.
  4. Stockage et conservation : Les documents signés sont conservés pendant la durée nécessaire à l’exécution du service et conformément aux obligations légales de conservation applicables.

Limitation spécifique de responsabilité

AceMan ne saurait être tenu responsable en cas de perte de données, de défaut d'archivage par l'Utilisateur, ou d’invalidité de la signature liée à une utilisation non conforme aux présentes Conditions, ou encore de modifications extérieures apportées aux documents après signature par des tiers non autorisés.

Réclamations

Toute contestation relative à une signature électronique réalisée via nos services doit être adressée à notre support client à l’adresse suivante : contact@myfinweb.com dans un délai maximum de 30 jours suivant l’événement contesté.

3. Accès et inscription

  1. Accès général : L’accès au Site est gratuit, sans préjudice d’éventuels coûts de connexion (frais d’internet ou téléphoniques) restant à la charge de l’Utilisateur.
  2. Compte Utilisateur : Pour utiliser pleinement certaines fonctionnalités (ex. : gestion de données clients, paiement), vous devrez créer un compte utilisateur.
    • Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription.
    • Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions réalisées sur votre compte.
    • En cas d’utilisation non autorisée de votre compte, vous vous engagez à en informer immédiatement AceMan.

4. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

  1. Informations fournies : Vous vous engagez à ne fournir que des informations véridiques, et à ne porter atteinte ni aux droits d’autrui ni à l’ordre public.
  2. Respect de la loi : Vous vous engagez à utiliser le Site et ses services dans le respect des lois et règlements applicables.
  3. Utilisation abusive : Il est interdit de commettre tout acte susceptible de porter atteinte au fonctionnement du Site, à son intégrité ou à celle des données qui y sont traitées (ex. : cyberattaque, introduction de virus, extraction massive de données, etc.).
  4. Usage légitime : Vous ne devez pas utiliser le Site pour promouvoir une activité illégale ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

5. Propriété intellectuelle

  1. Contenus du Site : Tous les contenus présents sur le Site (textes, graphismes, logos, icônes, images, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, ces contenus restent la propriété exclusive de AceMan ou de ses partenaires.
  2. Utilisation limitée : Toute reproduction, distribution, modification, adaptation ou publication, même partielle, de ces divers éléments sans l’autorisation écrite préalable de AceMan est strictement interdite.

6. Traitement des données personnelles

  1. Collecte et finalités : Les données personnelles collectées par l’intermédiaire du Site (ex. : noms, adresses, informations de paiement) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la fourniture des services mentionnés (gestion de biens, gestion des bases de données clientèles, etc.).
  2. Sécurité et confidentialité : Nous mettons en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données contre l’accès non autorisé, l’altération, la divulgation ou la destruction.
  3. Politique de confidentialité : Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

6bis. Gestion et Conservation des Données

  1. Durée de conservation : Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée d’ouverture du Compte Utilisateur. Après clôture du compte, elles sont archivées et conservées pendant la durée légale prévue par le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et les lois nationales applicables, puis supprimées ou anonymisées de manière définitive.
  2. Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : Vous pouvez, à tout moment, demander la suppression de vos données. Cette demande entraîne la clôture irréversible de votre compte. Afin de garantir l’effectivité de votre droit à l’effacement, toute réinscription ultérieure avec les mêmes identifiants personnels sera techniquement bloquée.
  3. Archivage légal : Durant la période légale de conservation, l’accès aux données archivées est strictement limité aux services habilités ainsi qu’aux obligations légales de preuve, de conformité ou d’exercice ou de défense de droits en justice.

6ter. Services Tiers et Partage Limité de Données

Afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et la fourniture de certaines fonctionnalités (par exemple : envoi d’OTP par SMS via Twilio, traitement de paiements via Stripe, hébergement cloud, services d’emailing ou de vérification d’identité), AceMan peut avoir recours à des prestataires techniques externes dûment sélectionnés (« Sous-traitants »). Seules les données strictement nécessaires à l’exécution du service concerné sont transmises à ces prestataires techniques (« Sous-traitants »). AceMan s’engage à ne jamais commercialiser vos données. Les Sous-traitants, quant à eux, disposent de leurs propres politiques de confidentialité ; AceMan ne peut assumer la responsabilité de tout usage non autorisé qu’ils pourraient décider unilatéralement. En cas de manquement établi, AceMan prendra toutes mesures utiles, y compris la suspension ou le remplacement du Sous-traitant concerné.

AceMan sélectionne ses Sous-traitants sur la base de critères stricts de conformité et de sécurité, sans conclure à ce jour d’accord de sous-traitance formel. Les principaux critères sont :

  • la mise en place de mesures de confidentialité et de sécurité adaptées ;
  • l’engagement public du Sous-traitant à ne pas réutiliser vos données à des fins de prospection ou de commercialisation ;
  • le respect des exigences de l’article 32 du RGPD relatives à la protection des données ;
  • la capacité à supprimer, anonymiser ou restituer les données à l’issue de la prestation.

7. Modalités de paiement

  1. Sécurité : Les paiements effectués par l’intermédiaire du Site font l’objet de mesures de sécurisation (chiffrement, protocole SSL, etc.).
  2. Frais et taxes : Les éventuels frais de services et taxes sont indiqués lors du processus de paiement. Il vous appartient de vérifier ces éléments avant de confirmer tout paiement.
  3. Défaut de paiement : En cas d’échec ou de défaut de paiement, AceMan se réserve le droit de suspendre ou résilier votre accès aux services concernés.

8. Limitation de responsabilité

  1. Qualité du service : Nous faisons le maximum pour maintenir un service fiable et continu, mais nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions temporaires, pannes ou problèmes techniques indépendants de notre volonté.
  2. Exonération : AceMan ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect, incident ou spécial, découlant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité de l’utiliser.
  3. Contenus tiers : Certains liens ou contenus provenant de tiers peuvent apparaître sur le Site. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à ces contenus et ne garantissons pas leur exactitude ou leur pertinence.

9. Résiliation

  1. De votre fait : Vous pouvez résilier votre compte et cesser d’utiliser les services à tout moment.
  2. De notre fait : Nous nous réservons le droit de résilier immédiatement et sans préavis votre accès au Site en cas de non-respect des présentes Conditions ou de toute activité illégale.

10. Modifications des Conditions d’Utilisation

AceMan se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions, afin de les adapter aux évolutions légales ou techniques, ou aux évolutions de ses services. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen. Votre utilisation continue du Site après la mise en ligne des Conditions modifiées vaut acceptation de ces dernières.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par la loi du pays dans lequel AceMan est établi : France. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de AceMan, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Dispositions finales

  1. Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
  2. Intégralité de l’accord : Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et AceMan concernant l’utilisation du Site et prévalent sur tous accords antérieurs, oraux ou écrits.

Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions d’Utilisation, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@myfinweb.com.

En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions, les avoir comprises et acceptées.

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